Conseil des Ministres du mercredi 24 décembre 2014

Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 24 décembre 2014

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 24 décembre 2014 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

– adopté des projets de textes ;
– entendu une communication ;
– et procédé à des nominations.

AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES

AU TITRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE INTÉGRATION AFRICAINE ET DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE :

Sur le rapport ministre des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté :

1°) Un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bamako, le 20 février 2014, entre le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement du Royaume du Maroc.

Le Gouvernement de la République du Mali a signé à Bamako le 20 février 2014 avec le Gouvernement du Royaume du Maroc un accord concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements.

L’accord vise à protéger les investissements des investisseurs deux parties contractantes contre les pratiques contraires au droit international dans les pays où l’investissement est réalisé.

Chacune des Parties Contractantes encourage sur son territoire les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante et admet ces investissements conformément à ses lois et règlements.

Aucune des Parties Contractantes n’entravera par des mesures injustifiées, arbitraires, abusives ou discriminatoires la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou la cession, sur son territoire, des investissements effectués par les investissements de l’autre Partie Contractante.

L’Accord permettra aux parties de stimuler de flux de capitaux dans des conditions politiquement acceptables, économiquement et socialement avantageuses.

Il participe aussi à une réponse aux préoccupations majeures et aux besoins de financement des politiques de développement dans des domaines, notamment, de création d’emplois et de réduction de la pauvreté.

Il permettra de promouvoir et de protéger les investissements dans les deux pays et d’encadrer les procédures d’expropriation et d’indemnisation.

La ratification est une étape nécessaire à l’entrée en vigueur de l’accord.

2°) Un projet de loi autorisant la ratification de la Convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à Bamako, le 20 février 2014, entre le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement du Royaume du Maroc.

Le Gouvernement de la République du Mali a signé à Bamako le 20 février 2014 avec le Gouvernement du Royaume du Maroc la Convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
La Convention vise à fixer, aux Etats parties, des repères et des règles de conduite en matière d’investissement.

Elle définit les règles en vue d’éliminer la double imposition et de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales.

Elle apporte une solution aux problèmes fiscaux relatifs aux échanges et aux investissements internationaux.

Elle contribue à l’amélioration du climat général des affaires en donnant aux investisseurs l’assurance d’un mécanisme leur permettant de régler d’éventuelles injustices fiscales.

Elle s’applique aux impôts suivants :

– en ce qui concerne le Mali : l’impôt sur les revenus des salaires, l’impôt sur les revenus de valeurs mobilières, l’impôt sur les revenus des créances et des dépôts ; l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, l’impôt sur les revenus fonciers, l’impôt sur les bénéfices agricoles, la taxe sur les plus values de cession de biens meubles et immeubles et l’impôt sur les sociétés ;

– en ce qui concerne le Royaume du Maroc : l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.

La ratification est une étape nécessaire à l’entrée en vigueur de la convention.

AU CHAPITRE DES MESURES RÉGLEMENTAIRES

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ INTÉRIEUR ET DE LA SÉCURITÉ :

Sur le rapport du ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le Conseil a adopté :

1. Un projet de décret fixant les conditions de nomination et les attributions des Chefs de circonscription administrative :

Suivant le dispositif organisationnel de l’administration de notre territoire, les circonscriptions administratives sont la Région, ou le District, le Cercle et l’Arrondissement.A la tête de chacune de ces circonscriptions administratives, est nommé un représentant de l’Etat chargé de diriger l’action de l’Etat dans la circonscription, de coordonner, d’orienter et de contrôler les activités des services déconcentrés de l’Etat placés sous son autorité

Le présent projet de décret est pris en application des dispositions de la Loi n°2012-006 du 23 janvier 2012 portant principes fondamentaux de l’organisation administrative du territoire. Il remplace le Décret n°95-210/P-RM du 30 mai, modifié, déterminant les conditions de nomination et les attributions des représentants de l’Etat au niveau des collectivités territoriales en vue d’apporter un certain nombre d’innovations majeures, notamment :

– le réajustement des procédures de nomination et des attributions des chefs de circonscription administrative ;
– l’établissement de la cohérence avec les autres textes réglementaires relatifs à l’organisation administrative du territoire ;
– la définition des principes applicables en matière de liaison ;
– la précision des conditions de renouvellement de la prestation de serment par les représentants de l’Etat.

2. Un projet de décret fixant les modalités des délégations de compétences des administrations centrales aux Chefs de circonscription administrative et aux services déconcentrés de l’Etat :

La Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics affirme la nécessité de déconcentrer les compétences des services centraux vers les circonscriptions administratives et les services déconcentrés de l’Etat, notamment en vertu du :

– pouvoir de coordination et de contrôle reconnu aux chefs des circonscriptions administratives sur les services techniques placés sous leur autorité ;
– rôle d’exécution et d’évaluation des politiques publiques assigné au niveau régional et subrégional des services techniques régionaux et de cercle sur leurs démembrements.

En outre, avec l’adoption des textes fondamentaux de la décentralisation, la conception, la programmation, la mise en œuvre et le suivi-évaluation des actions de développement régional, local et communal ont été transférés aux collectivités territoriales. L’Etat exerce sur celles-ci la tutelle administrative qui a une fonction d’assistance, de conseil et de contrôle de légalité.

Ce partage de pouvoir et de responsabilité entre les collectivités territoriales et l’Etat impose à ce dernier de redimensionner ses attributions autour de ses missions essentielles de souveraineté et de déléguer, pour plus d’efficacité, aux niveaux régional et subrégional toutes les compétences jadis exercées par les services centraux.

L’adoption du présent projet de décret, pris en application des dispositions de la Loi n°2012-006 du 23 janvier 2012 portant principes fondamentaux de l’organisation administrative du territoire, s’inscrit dans ce cadre.

AU TITRE DU MINISTÈRE DES MINES :

Sur le rapport du ministre des Mines, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation de la convention de partage de production entre le Gouvernement de la République du Mali et la Société Compass Energy Ressources PLC portant sur le Bloc 11 du graben de Gao pour la recherche, l’exploitation, le transport et le raffinage des hydrocarbures liquides ou gazeux.

Dans le cadre de la promotion de la recherche et de l’exploitation d’hydrocarbures pour favoriser le développement économique du Mali, le Gouvernement a signé une convention de partage de production avec la Société Compass Energy Ressources PLC portant sur le Bloc 11 du graben de Gao pour la recherche, l’exploitation, le transport et le raffinage des hydrocarbures liquides ou gazeux.

Aux termes de cette Convention, sur une période de 4 ans, la Société Compass Energy Ressources PLC s’engage à effectuer les travaux ci-après :

– l’acquisition de l’ensemble des données géo scientifiques sur le bloc 11 ;

– l’évaluation de l’étude d’impact environnemental et social ;

– les préparations en vue de réaliser un forage d’exploration ;

– la réalisation d’au moins un forage d’exploration ;

La Société Compass Energy Ressources PLC s’engage également à contribuer à la promotion de la recherche pétrolière, à la formation et au perfectionnement du personnel malien de son Administration.

La Convention détermine les droits et les obligations de la Société Compass EnergyRessources PLC et de l’Etat.

Elle précise les modalités de recouvrement des coûts et de partage de la production en cas de découverte de gisements commercialement exploitables.

AU TITRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DU CULTE

Sur le rapport du ministre des Affaires Religieuses et du Culte, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Maison du Hadj.

La Maison du Hadj est un établissement public à caractère administratif, créé par la Loi n°04-028 du 27 juillet 2004, pour :

– contribuer à l’organisation et à la gestion du Pèlerinage et de la Oumra ;
– appuyer les actions entreprises par les structures impliquées dans l’organisation du pèlerinage ;
– donner les informations nécessaires aux pèlerins et aux citoyens à travers des émissions télévisées et radiodiffusées et des articles d’information sur les rites à observer aux Lieux Saints de l’Islam.

Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le Décret n°04-465/P-RM du 20 octobre 2004 qui la place sous la tutelle du Ministère chargé de l’Administration Territoriale.

Après près d’une décennie de pratique et avec les changements institutionnels intervenus, il est apparu nécessaire de revoir l’ancrage institutionnel de la Maison du Hadj.

L’adoption du présent projet de décret s’inscrit dans ce cadre.

Elle permettra au ministre des Affaires Religieuses et du Culte d’exercer ses attributions relatives à l’élaboration et au contrôle de l’application des règles concernant l’organisation du Pèlerinage.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS:

– Conseiller technique :

Colonel Sambou Minkoro DIAKITE

– Chef de Cabinet de l’Inspection Générale des Armées et Services :

Lieutenant-colonel Elhalifa COULIBALY

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DE LA SÉCURITÉ :

– Directeur Général de la Protection Civile :

Colonel Seydou DOUMBIA

– Gouverneur de Région de Tombouctou :

Monsieur Adama KANSAYE, Administrateur civil

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA RÉCONCILIATION NATIONALE :

– Conseiller technique :

Monsieur Mamadou SOGOBA, Conseiller des Affaires Etrangères

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE :

– Secrétaire Général de la Commission Nationale pour l’UNESCO :

Madame SANGARE Coumba TOURE, Maître-Assistant

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT :

– Conseiller technique :

Monsieur Navon CISSE, Ingénieur des Industries et Mines.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative aux résultats de la revue 2013 de mise en œuvre du Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (CSCRP 2012 – 2017).

Le Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (CSCRP) constitue le cadre de référence visant à assurer la coordination et la cohérence des interventions de l’Etat, du secteur privé et des partenaires techniques et financiers dans le développement socio-économique et dans la lutte contre la pauvreté dans notre pays.

Le suivi de la mise en œuvre du CSCRP prévoit chaque année l’organisation d’une revue qui alimente le processus de préparation du Budget d’Etat. C’est dans ce cadre que la revue 2013 du CSCRP 2012-2017 s’est tenue les 14 et 15 juillet 2014 au Centre international de Conférence à Bamako.

La revue a permis de mettre en exergue les principaux résultats, mais aussi de relever des contraintes et de dégager des perspectives.

– sur le plan de la paix et de la sécurité : la situation reste fragile, particulièrement dans les Régions du nord du pays ;

– sur le plan économique : le taux de croissance est ressorti à 1,7% en 2013 contre 0,0% en 2012 ; le taux d’inflation est de -0,6% en 2013 contre 5,3%en 2012 ;

– sur le plan social : la pauvreté est passée de 43,6% en 2010 à 47 ; 1% en 2013 ;

– sur le plan de la gouvernance : des améliorations notables ont été constatées dans les domaines de la décentralisation et de la déconcentration, de la justice de la protection des Droits de l’Homme.

– dans le domaine des finances publiques, de la gouvernance financière et de la transparente, on note l’amélioration du processus d’élaboration et d’exécution du budget, l’adoption de nouveaux textes pour l’amélioration de la transparence.

Les conditions optimales n’ont pas été réunies pour la mise en œuvre du CSCRP 2012-2012 et de son plan d’actions prioritaires à cause de la crise politique et sécuritaire qu’a connue le pays en 2012.

L’économie malienne reste dépendante des performances du secteur agricole dont la production accuse des fortes fluctuations. Elle est peu diversifiée et dépendante dans une forte proportion du financement extérieur.

La production des principaux produits d’exportation du pays que sont l’or et le coton dépend de la fluctuation de leur prix sur le marché mondial.

Le taux de croissance réelle du pays est de 6,5% en 2014, tirée principalement par les secteurs tertiaire et primaire qui enregistrent respectivement un taux de croissance de 8,1% et 5,5%. Le taux de croissance réelle du secteur secondaire doit s’établir à 4,7% en 2014.

En 2014, il est attendu un taux d’inflation de 3,1% contre -0,6 en 2013, légèrement supérieur à la norme communautaire de l’UEMOA qui est inférieur ou égal à 3,0%.

Dans le domaine du développement social, les perspectives 2014 s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique active de développement social. Les actions seront axées autour de l’assistance et de la réinsertion des personnes déplacées, des victimes de catastrophes, du renforcement de la solidarité et la lutte contre l’exclusion, de la promotion des couches vulnérables, de la protection sociale des personnes démunies et du renforcement de la mobilisation sociale.

Bamako, le 24 décembre 2014

Le Secrétaire Général du Gouvernement

Mme DIAKITÉ Fatoumata N’DIAYE
Commandeur de l’Ordre National