Affaire « avion présidentiel » : les sanctions peinent à s’appliquer

IBK lors de son discours de nouvel an affirme que « la polémique »  autour de cette affaire est « hors du commun ».

La garantie de 100 milliards non annulée, l’avion présidentiel non immatriculé au Mali, des contrats non exécutés mais pas annulés…, même si la mission de vérification de la mise en œuvre des recommandations des rapports d’audit de la Cour suprême et du Vérificateur général estime le taux d’exécution à 60% l’essentiel reste à faire.

Le rapport de mission de vérification de la mise en œuvre des recommandations des rapports d’audit de la Cour suprême et du Vérificateur général relatifs à l’acquisition du second avion présidentiel et de matériels et équipements militaires a été publié par le gouvernement le 31 décembre 2014. La mission a été menée par Harouna Kanté et Amadou dit Abderhimou Dicko, contrôleurs des services publics,  nommés le 3 décembre à cet effet. Ils ont recensé au total 40 recommandations dans les deux rapports dont 17 sont adressées au ministre de l’Economie et des finances (MEF) et 23 au ministre de la Défense et des anciens combattants (MDAC).

La mission a constaté que sur un total de cinq recommandations formulées dans le rapport du Vérificateur Général au MEF trois ont été totalement mises en œuvre et deux n’ont pas été exécutées. Le respect du principe de l’annualité budgétaire, en l’absence d’une loi  de programmation militaire n’a pas encore été mise en œuvre. Toutefois, la mission a relevé dans la réponse du MEF  que « tous les biens livrés avant fin décembre seront payés sur le budget 2014 dès adoption de la loi des finances rectificative par l’Assemblée Nationale »

Le cantonnement des paiements du protocole d’accord conformément aux montants indiqués sur les factures fournisseurs ainsi que les frais bancaires n’a pas été fait. Le        MEF a justifié l’inexécution de cette recommandation par le fait qu’elle n’a pas reçu encore les factures. Toutefois, la mission a constaté auprès du ministère chargé de la Défense la réception partielle de matériel relatif au protocole d’accord signé avec la société Guo Star.

La garantie de 100 milliards non annulée. La mission a observé que sur un total de douze recommandations formulées dans le rapport de la Cour suprême ; huit ont été totalement exécutées ; une a connu un début de mise en œuvre et  trois n’ont pas été tenues.

                        Soumeylou Boubeye Maïga, ex-ministre de la Défense→

Le MEF n’a pas procédé à la régularisation par anticipation de l’emprunt conclus avec la BDM-SA, comme le lui indiquait la Cour suprême. Dans       sa réponse, le ministère a indiqué que ce remboursement par anticipation  n’est  pas possible pour une question de trésorerie sans pourtant fournir à la mission les éléments d’appréciation    de cette impossibilité. Il n’a pas non plus procédé à l’annulation de  la garantie autonome de 100 milliards de FCFA consentie à la Banque Atlantique. Dans sa réponse le MEF a déclaré que l’annulation de la garantie a été notifiée à la Banque Atlantique  le  27 septembre 2014. Celle-ci a émis des réserves en raison entre  autres  du caractère  irrévocable de la garantie. Le MEF affirmé à  la mission qu’il transmettra le dossier à la Cour suprême pour appréciation.

Il ne s’est pas conformer aux dispositions de l’article 35 du protocole d’accord  avec Guo Star pour le paiement en 2014 des 25% de son montant (69,184 milliards) parce qu’il se dit dans l’attente des demandes de paiement malgré la réception partielle de matériel relatif par le MADC.

L’avion n’a pas été immatriculé au Mali. La mission a constaté que sur un total de douze recommandations formulées dans le rapport du Vérificateur général au MDAC, neuf ont été totalement exécutées ; deux ont été partiellement mises en œuvre et une n’a pas été exécutée, celle relative à l’immatriculation de l’aéronef en République du Mali. Le 737 a été immatriculé sur le registre de l’aviation civile de l’île d’Aruba (Antilles néerlandaises) située au large du Venezuela au nom de la société  «  Mali BBJ Limited ». Cette société a été constituée le 7 mars 2014 à Anguilla (un territoire britannique d’outre mer situé dans les petites Antilles) selon un mandat donné, le 5 mars, à un avocat d’affaires par le gouvernement du Mali aux fins de constituer une société pour immatriculer l’avion et l’exploiter.

Le Vérificateur général avait recommandé dans son rapport procéder assez rapidement à l’immatriculation   du second avion présidentiel en République du Mali. Cela n’a pas été fait. Le MDAC  n’a    pu  communiquer aucun  document relatif à l’immatriculation     de l’avion. C’est seulement le Premier ministre qui a invité par lettre , le 15 décembre 2014, le ministre de l’Equipement, des transports et du désenclavement à se mettre en rapport avec le MDAC pour la gestion de l’avion B 737-700 de la République du Mali.

 Le MDAC devait respecter le principe de l’annualité budgétaire et initier une loi de programmation militaire. Ces deux recommandations ne son que partiellement tenues. La commission devant procéder à la rédaction de la loi de programmation militaire a été mise en place et les travaux se tiennent régulièrement. La relecture du texte relatif au Conseil supérieur de la défense est aussi  en cours.

←Mme Bouaré Fily Sissoko, ministre de l’Economie des finances

 Des contrats non exécutés mais pas annulés. La mission a remarqué que sur un total de onze recommandations formulées dans le rapport de la Cour suprême au MDAC quatre ont été totalement tenues ; trois ont été partiellement mises en œuvre; trois n’ont pas été exécutés.

Indiquer lequel des deux protocoles d’accord (celui signé avec l’intermédiaire M.Kagnassy  ou l’autre  signé avec propriétaire de la société Guo Star M. Kouma)   est juridiquement valable n’a pas été fait par  le ministère de la Défense. Il  n’a pas aussi respecté les dispositions relatives  aux modalités de paiement contenues dans  l’article      25 du protocole  d’accord portant domiciliation du compte bancaire. Cela s’explique peut être par le fait qu’aucun paiement relatif au protocole d’accord signé avec Guo Star n’a été enregistré.

Le MDAC, autorité contractante, n’a pas fourni d’acte       de résiliation      des contrats intitulés « amendement n°1 » accord de  crédit fournisseur et « projet Naja 1 » relatif à la fourniture de deux hélicoptères qui n’ont connu aucun début d’exécution conformément aux recommandations de la Cour suprême. Cependant, le      MEF  a informé la Cour suprême de l’annulation du contrat relatif l’amendement n°1 et au projet Naja 1  aux montants respectifs de 57,897 et  de 64,284 milliards FCFA mais n’a pas produit de document attestant  cette révocation.

En définitif, selon la mission, les taux d’exécution des recommandations issues des deux rapports d’audit se présentent comme suit : 60% totalement exécutées, 15% partiellement exécutées et 25% non exécutées. Mais ce sont les opérations les plus importantes et les plus délicates qui n’ont pas été exécutées.

Ibrahim CISSE

Télécharger ici le Rapport suivi mise en oeuvre des recommandations CS et BVG