Conseil des ministres du jeudi 21 mai 2015

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 21 MAI 2015

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le jeudi 21 mai 2015 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

– adopté des projets de textes ;

– entendu une communication ;

– et procédé à des nominations.

AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES :

I   AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :

Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de l’ordonnance n°85-30/P-RM du 19 décembre 1985 portant création de la Direction nationale du Contrôle financier (D.N.C.F).

 La Direction nationale du Contrôle financier a été créée par l’Ordonnance n°85-30/P-RM du 19 décembre 1985 avec pour mission d’assurer le contrôle permanent a priori des finances publiques. Elle tient également la comptabilité des engagements et des liquidations et participe à la lutte contre la délinquance financière, à la maîtrise des dépenses publiques et contribue à l’expression de la bonne gouvernance

 Les missions classiques de la Direction nationale du Contrôle financier ont connu une évolution quantitative due entre autres à la transposition, dans le dispositif juridique national, des directives du cadre harmonisé des finances publiques de l’Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA), à l’application des principes de gestion axée sur les résultats et à la mise en œuvre de la stratégie nationale de contrôle interne.

Le présent projet de loi vise à modifier l’ordonnance n°85-30/P-RM du 19 décembre 1985 pour étendre les missions de la Direction nationale du Contrôle financier au contrôle de l’effectivité de la dépense publique, à l’appui conseil aux ordonnateurs des budgets contrôlés en particulier ceux des collectivités territoriales.

 Cette modification des missions de la Direction nationale du Contrôle financier nécessite sa restructuration ainsi que l’accroissement de ses effectifs.

AU CHAPITRE DES MESURES RÉGLEMENTAIRES :

1.  AU TITRE DU MINISTÈRE DES DOMAINES DE L’ETAT ET DES AFFAIRES FONCIÈRES :

Sur le rapport du ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant affectation au Ministère du Développement rural d’une la parcelle de terrain, sise à Talako, Commune urbaine de Kita.

 Le Projet de Développement rural intégré de Kita a été créé en vue d’améliorer les conditions de vie des populations rurales des cercles de Kita et de Bafoulabé à travers la réalisation de bas-fonds aménagés, de périmètres en maîtrise totale, de pistes rurales, de forages et d’un pont sur le fleuve Daroumé entre Kénienité et Soféto.

 Il est exécuté par l’Agence de Développement rural de la Vallée du Fleuve Sénégal et la première phase a pris fin en 2014.

 L’accord signé le 29 aout 2012 entre la Banque Islamique de Développement (BID) et le Mali pour le financement de la deuxième phase prévoit la construction du siège et d’autres infrastructures pour le projet.

L’affectation au Ministère du Développement rural de la parcelle de terrain de 2 ha 00 a 00 ca, objet du TF n°3930 du cercle de Kita conformément aux dispositions du code domanial et foncier se situe dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord. Elle permettra à l’Agence de Développement rural de la Vallée du Fleuve Sénégal d’économiser les importantes charges locatives auxquelles elle fait face.

L’inscription de la mention d’affectation sera faite dans le livre foncier du Bureau des Domaines et du Cadastre du Cercle de Kita au profit du Ministère du Développement rural.

1. AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ECONOMIE NUMÉRIQUE, DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION :

Sur le rapport du ministre de l’Economie numérique, de l’Information et de la Communication, Porte-parole du Gouvernement, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les modalités de contrôle de la qualité des services, du trafic téléphonique et des tarifs de télécommunications aux réseaux des opérateurs.

 Aux termes des dispositions de l’Ordonnance n°2011-024/P-RM du 28 septembre 2011 portant régulation du secteur des télécommunications/TIC et des Postes, l’Autorité malienne de Régulation des Télécommunications/TIC et des Postes (AMRTP) est chargée, entre autres :

– de veiller sur les intérêts nationaux et d’assurer la protection des usagers en matière de télécommunications/TIC ;

– d’assurer le contrôle du respect des cahiers des charges et autres obligations incombant aux opérateurs des réseaux de télécommunications ;

– de contrôler les tarifs communiqués et de sanctionner la non application des tarifs publiés, les violations et les manquements aux obligations visées dans les cahiers des charges des opérateurs des réseaux de télécommunications.

 Le projet de décret fixant les modalités de contrôle de la qualité des services, du trafic téléphonique et des tarifs de télécommunications aux réseaux des opérateurs est pris dans le cadre du renforcement des moyens d’intervention de l’AMRTP. Il permet la collecte de données sur le trafic téléphonique national et international, le contrôle de la qualité des services offerts  aux clients relativement aux critères de performance définis dans les cahiers de charges et d’examiner les tarifs appliqués par rapport à ceux approuvés.

 Il autorise l’Autorité malienne de Régulation des Télécommunications/TIC et des Postes à connecter des équipements non intrusifs ou outils de contrôle de la qualité des services, du trafic et des tarifs de télécommunications aux réseaux des opérateurs.

Cependant il astreint l’AMRTP à utiliser, à cet effet, des équipements ou outils  qui ne causent aucune perturbation au fonctionnement normal desdits opérateurs, et aussi à prendre des mesures appropriées pour assurer la protection et la confidentialité des données auxquelles elle aura accès dans le cadre de ses activités de contrôle.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

AU TITRE DE LA PRIMATURE :

Le Premier ministre a informé le Gouvernement de la nomination de Monsieur Modibo KADJOKE, Juriste, en qualité de Président du Comité national d’Organisation du Sommet Afrique-France de 2016.

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTÈRE DES DOMAINES DE L’ÉTAT ET DES AFFAIRES FONCIÈRES :

– Conseiller technique :

Monsieur Adama Amadou COULIBALY, Ingénieur des Constructions Civiles

AU TITRE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE L’INTÉGRATION AFRICAINE ET DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE :

– Ambassadeur du Mali au Caire (République Arabe d’Egypte) :

Colonel-major Mamadou MANGARA

– Ambassadeur du Mali à Bruxelles ( Belgique) :

Monsieur Sékou dit Gaoussou CISSE, Conseiller des Affaires Etrangères

AU TITRE MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE, DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION :

– Chef de Cabinet :

Monsieur Issiaka Ahmadou SINGARE, Professeur d’Enseignement Supérieur

AU TITRE MINISTÈRE DE L’ÉNERGIE ET DE L’EAU :

– Inspecteur en Chef :

Monsieur Amadou KOITA, Magistrat

– Inspecteur :

Monsieur Mahamadou SANDJI, Inspecteur des Finances

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS :

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ECONOMIE NUMÉRIQUE, DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION :

Le Conseil des Ministres a entendu une communication écrite relative à la Politique nationale de développement de l’économie numérique et au plan d’actions dénommé « Mali numérique vingt – vingt (2020) ».

 La politique nationale de développement de l’économie numérique vise à développer au Mali l’usage des technologies de l’information et de la communication pour en faire, notamment un vecteur de développement humain durable et une source de productivité et de valeur ajoutée pour les autres secteurs économiques et l’administration publique.

 Elle est axée autour de six (6) orientations stratégiques :

– permettre à tous les Maliens d’accéder aux réseaux et services numériques ;

– développer la production et l’offre numériques informationnels, éducatifs et de divertissement ;

– développer et diversifier les usages et les services numériques ;

– mettre en place un écosystème favorable au développement de l’industrie numérique ;

– assurer la disponibilité en quantité et en qualité des compétences humaines en mesure de répondre aux besoins du secteur numérique ;

– instaurer la sécurité et la confiance numériques.

 Elle permettra à travers sa mise en œuvre de favoriser la croissance et la création de richesse, de contribuer à la création d’emplois, de participer à la lutte contre la pauvreté par la réduction de la fracture numérique, de moderniser l’Etat et de favoriser la bonne gouvernance.

 La politique nationale de développement de l’économie numérique est assortie d’un plan d’actions « Mali numérique vingt – vingt (2020) » d’un coût global de deux cent vingt-quatre milliards sept cent quatre-vingt-onze millions cinq cent mille (224 791 500 000) francs CFA dont le financement sera assuré par le Budget national, le Fonds de financement du service universel des Télécommunications/TIC, l’Union internationale des Télécommunications (UIT), et les autres partenaires techniques et financiers.

BAMAKO, LE 21 MAI 2015

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT,

Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE

Commandeur de l’Ordre National