Conseil des ministres du lundi 21 septembre 2015

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU LUNDI 21 SEPTEMBRE 2015

 Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le lundi 21 septembre 2015 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil des Ministres a :

-adopté des projets de textes ;

-entendu des communications ;

– et procédé à des nominations.

AU CHAPITRE DES MESURES RÉGLEMENTAIRES :

1. AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté :

1. Un projet de loi de finances pour l’exercice 2016 :

La préparation du budget d’Etat 2016 intervient dans un contexte national caractérisé entre autres par :

–              une croissance du Produit Intérieur Brut projetée à 6,0% en raison du rétablissement progressif de la sécurité, des efforts déployés par le Gouvernement, notamment, dans le secteur agricole et des bonnes perspectives de l’environnement économique international ;

–              le maintien probable de l’inflation en dessous de la norme communautaire de 3%.

Sur la base de ces agrégats budgétaires, les recettes et les dépenses du projet de budget d’Etat 2016 se présentent comme suit.

Les prévisions de ressources s’élèvent à 1 824, 106 milliards de FCFA contre 1 757, 296 milliards dans le budget rectifié 2015, soit une augmentation de 66,855 milliards de FCFA, imputable à l’accroissement des recettes du budget général.

Les dépenses du budget d’Etat 2016 se chiffrent à 1 998,873 milliards de FCFA contre 1 881,168 milliards de FCFA dans la loi de finances rectificative 2015, soit une augmentation de 6,26%.

L’augmentation des dépenses de la loi de finance 2016 s’explique notamment par :

–              la prise en charge des incidences financières de la majoration du point indiciaire et des allocations familiales, de la loi d’orientation et de programmation militaire, de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, des nouveaux projets et programmes du Budget Spécial d’Investissement, la création de nouveaux établissements publics et des missions universitaires à Bamako, Sikasso, Tombouctou et Gao ;

–              le renforcement des dotations des secteurs sociaux comme l’éducation, la santé, le développement social, la promotion de la femme et de l’enfant, le développement rural ;

–              la prise en charge de la participation de l’Etat dans certaines sociétés ;

–              l’appui aux actions d’assainissement ;

–              la constitution de fonds d’études pour différents projets.

Le projet de budget la loi de finances 2016, arrêté en ressources à 1 824,106 milliards de FCFA et en dépenses à 1 998,873 milliards de F CFA dégage un déficit prévisionnel de 174,767 milliards de FCFA contre 123,872 milliards de FCFA prévu dans le budget rectifié de 2015, soit une augmentation de 41,09% qui sera financé par :

–              les ressources provenant des aides budgétaires extérieures ;

–              la mobilisation de l’épargne à travers les titres d’emprunt émis par le trésor.

2.Un projet de décret portant approbation du marché relatif aux prestations pour le  contrôle et la surveillance des travaux de construction du pont de Kayo sur le fleuve Niger à Koulikoro et ses voies d’accès, conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le Bureau d’Etudes CIRA SA pour un délai d’exécution de 32 mois et un montant d’un milliard, 940 millions 875 mille 320 francs CFA dont le financement est assuré par la Banque Ouest Africaine de Développement et le Budget National.

3. Un projet de décret portant approbation du marché relatif aux prestations pour le contrôle et la surveillance des travaux d’aménagement en 2×2 voies de la route Bamako-Koulikoro, conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le Bureau d’Etudes CIRA SA pour un délai d’exécution de 32 mois et un montant d’un milliard, 974 millions 927 mille 540 francs CFA financé par la Banque Ouest Africaine de Développement et le Budget National.
4. Un projet de décret portant approbation du marché relatif aux prestations pour le contrôle et la surveillance des travaux de construction d’un échangeur au carrefour de la route de Markala ainsi que l’aménagement et le bitumage de 10 km de voiries à Ségou, conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le Groupement GIC/Le Consultant Ingénierie pour un délai d’exécution de 20 mois et un montant d’un milliard, 109 millions 550 mille francs CFA sur financement de la Banque Ouest Africaine de Développement.

Les prestations du Bureau d’Etudes CIRA SA et du Groupement GIC, dans le cadre de la mise en œuvre des présents marchés sont entre autres, le contrôle des dispositions techniques, la coordination entre les intervenants, l’assistance au maître de l’ouvrage pour l’arbitrage et le règlement des litiges, l’assistance à la mise au point des avenants, l’assistance aux opérations de réception provisoire (AORP), l’élaboration des dossiers des travaux exécutés, l’assistance au maître de l’ouvrage pour la préparation des opérations de réception définitive, y compris la gestion de l’exercice des garanties par l’entreprise et de la levée des réserves.

5°)   Un projet de décret fixant le cadre organique  de la Cellule d’Appui à la Réforme des Finances publiques (CARFIP).

La Cellule d’Appui à la Réforme des Finances publiques (CARFIP) est un service rattaché, créée par la Loi n°06-035 du 3 août 2006, pour assurer, dans le cadre de la politique de réforme des finances publiques, l’animation et la coordination des activités de gestion, de suivi et de mise en œuvre, d’évaluation des résultats, de modernisation, de communication et de formation des personnels.

Le cadre organique de la CARFIP fixé par le Décret n°06-438/P-RM du 18 octobre 2006, après plusieurs années de mise en œuvre, a révélé quelques insuffisances dont, entre autres, l’insuffisance de ressources humaines.

L’adoption du présent projet de décret vise à doter la CARFIP de ressources humaines requises pour lui permettre de mieux accomplir sa mission d’animation et de coordination des activités se rapportant à la politique de réforme des finances publiques.

1. AU TITRE DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L’ETAT :

Sur le rapport du ministre du ministre du Travail, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, le Conseil des Ministres a adopté :

1°)   Un projet de décret portant statut particulier des fonctionnaires du cadre des impôts

Le statut particulier des fonctionnaires du cadre des impôts qui est fixé par la Loi n°82-112/AN-RM du 1er septembre 1983 a révélé des insuffisances  dont, entre autres la non prise en charge des nouvelles dispositions du Statut général des fonctionnaires et  l’absence de plan de carrière des fonctionnaires du cadre des impôts.

Pour faire face à ces insuffisances, il est proposé  un projet de décret portant statut particulier du cadre des impôts  qui  prend en compte les différentes structurations des grades du nouveau statut général des fonctionnaires et créé au niveau du corps des contrôleurs des impôts une catégorie B1 et une catégorie B2.

2°)   Un projet de décret portant plan de carrière des fonctionnaires du cadre des impôts

Le statut particulier  de 1983 ne prévoit pas  un plan de carrière pour les fonctionnaires du cadre des impôts.

Cette  absence de plan de carrière a été une  source de frustration au sein de l’administration des Impôts.

Le plan de carrière a été élaboré pour apporter une visibilité dans la gestion de carrière des fonctionnaires du cadre des impôts

Il prévoit les différentes étapes du parcours professionnel du fonctionnaire du cadre des impôts depuis son recrutement jusqu’à sa sortie définitive à travers une concordance entre les emplois et les grades.

Le projet de décret portant plan de carrière des fonctionnaires du cadre des impôts a été adopté dans ce cadre.

Le statut particulier et le plan de carrière de ont été adoptés suite aux engagements pris par le gouvernement lors des négociations avec les syndicats.

III.   AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS ET DU SECTEUR PRIVE :

Sur le rapport du ministre de la Promotion des Investissements et du Secteur privé, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant le cadre organique de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère de la Promotion des Investissements et du Secteur privé.

Les Directions des Finances et du Matériel créées au niveau des départements ont pour missions d’élaborer les éléments de la politique nationale dans les domaines de la gestion des ressources financières et matérielles et de l’approvisionnement des services publics.

L’adoption du présent projet de décret qui détermine le cadre organique de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère  de la  Promotion des Investissements et du Secteur Prive  vise à rendre fonctionnelle ladite direction.

Il fixe pour les cinq prochaines années les emplois administratifs permanents nécessaires à son fonctionnement.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DE LA PRIMATURE :

– Chef de Cabinet au Secrétariat général du Gouvernement :

Monsieur Salifou DIABATE, Administrateur civil

AU TITRE DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT RURAL :

– Centre National d’Insémination Artificielle Animale (CNIA) :

Monsieur Amadou Boubacar CISSE, Directeur de Recherche

AU TITRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE L’INTÉGRATION AFRICAINE ET DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE :

– 1er Conseiller à l’Ambassade du Mali à Paris :

Monsieur Amadou Bassirou TOURE, Conseiller des Affaires Etrangères

– 2ème Conseiller à l’Ambassade du Mali à Dakar :

Monsieur Mohamed Pathé DIARRA, Conseiller des Affaires Etrangères

– 2ème Conseiller à l’Ambassade du Mali à Washington :

Monsieur Ibrahima BIRIDOGO, Conseiller des Affaires Etrangères

– 2ème Conseiller à l’Ambassade du Mali à Luanda :

Monsieur Mahamadou KEITA, Conseiller des Affaires Etrangères

– 2ème Conseiller à l’Ambassade du Mali à Paris :

Monsieur Balla Oumar CISSE, Conseiller des Affaires Etrangères

– 3ème Conseiller à l’Ambassade du Mali à Dakar :

Madame KONATE Djénébou DOUCOURE, Traducteur Interprète

– 3ème Conseiller à l’Ambassade du Mali à Washington :

Monsieur Marico KEITA, Conseiller des Affaires Etrangères

– 3ème Conseiller à l’Ambassade du Mali à Luanda :

Madame Oumou KONDO, Professeur d’Enseignement Secondaire

– Vice-Consul au Consulat du Mali à Bouaké :

Monsieur Daouda CAMARA, Conseiller des Affaires Etrangères

– Conseiller Consulaire à l’Ambassade du Mali à Libreville :

Monsieur Fodé DIAWARA, Conseiller des Affaires Etrangères

– Conseiller Culturel à l’Ambassade du Mali à Alger :

Monsieur Hamma Alamine CISSE, Conseiller des Affaires Etrangères

– Conseiller, Chef du Protocole à l’Ambassade du Mali à Paris :

Capitaine Issiaka SADOU

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE, DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION :

– Chargé de mission :

Monsieur Chiaka MARIKO, Sociologue

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME :

– Inspecteur en Chef Adjoint des Services Judiciaires :

 Monsieur Sombé THERA, Magistrat

– Directeur Général de l’Institut National de Formation Judiciaire :

Monsieur Mohamed Sidda DICKO, Magistrat

– Directeur National de l’Administration de la Justice :

Monsieur Abel DIARRA, Magistrat

– Directeur National de l’Administration Pénitentiaire et de l’Education Surveillée :

Monsieur Yaya KONE, Magistrat

– Directeur National des Affaires Judiciaires et du Sceau :

Monsieur Christian DIASSANA, Magistrat

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ÉCRITES :

AU TITRE  DU  MINISTÈRE DE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION :

Le Conseil des Ministres a examiné une communication écrite relative à l’évaluation de la mise en œuvre de la Politique nationale de Population (PNP) 2004-2014.

La Politique nationale de Population du Mali a été adoptée par le Conseil des Ministres du 08 mai 1991 en vue de créer un cadre d’analyses approfondies des interrelations entre population et développement.

Elle a fait l’objet en 2003, d’une première révision qui a permis de faire le point des acquis, d’identifier les faiblesses et de déterminer les actions correctives à entreprendre pour la période 2004-2014, tout en tenant compte des engagements pris par notre pays lors des conférences régionales et internationales sur la population et le développement.

La Politique nationale de Population 2004-2014, élaborée et adoptée sur la base des recommandations de la révision de 2003, s’articule autour de deux programmes quinquennaux, à savoir : le Programme prioritaire d’Investissements en matière de Population 2004-2008 et le Programme d’Actions d’Investissements en matière de Population 2010-2014.

La présente évaluation de la mise en œuvre de la politique nationale de population avait pour but de déterminer la pertinence et l’atteinte des objectifs, l’efficacité et l’efficience en matière de développement, l’impact et la durabilité des acquis de la PNP.

Elle dégage les principaux résultats de la mise en œuvre de la Politique Nationale de Population 2004-2014 dans les domaines de la croissance démographique, de la distribution spatiale de la population, des migrations internationales, de la santé, de l’éducation, du genre, population et développement et, de la population et environnement.

Elle fait un état des lieux concernant les difficultés et contraintes relevées au niveau de la conception et de la mise en œuvre de la Politique Nationale de Population 2004-2014.

Elle formule enfin des recommandations en vue d’assurer une meilleure intégration de la variable démographique dans les projets, programmes, stratégies et politiques de développement à travers, entre autres :

–              une révision de la Politique nationale de Population qui prend en compte les nouveaux enjeux ;

–              la vulgarisation des progrès accomplis par le Gouvernement et ses partenaires en matière de population et développement ;

–              une large information des différents acteurs concernés par la Politique nationale de Population.

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DÉCENTRALISATION :

Sur le rapport du ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a entendu une communication écrite relative aux conclusions des réunions de concertation tenues le 15 septembre 2015 entre le Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation et les organisations de la société civile d’une part et les présidents des partis politiques d’autre part, sur la tenue des élections communales, régionales et du District de Bamako le 25 octobre 2015.

Dans le cadre des préparatifs des élections communales, régionales et du District de Bamako prévues pour le 25 octobre 2015, les services compétents du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation ont :

–              procédé à l’établissement d’un fichier électoral avec 7 millions 141 mille 855 électeurs devant être répartis entre 21 mille 471 bureaux de vote sur toute l’étendue du territoire national ;

–              enregistré, au titre des élections communales, 3 324 listes de candidatures dont 1 954 déposées par les partis politiques, 1 280 par les groupements de partis politiques et 100 par les indépendants ;

–              enregistré également, au titre des élections régionales et du District de Bamako, 35 listes de candidatures dont 18 déposés par les partis politiques, 15 par les groupements de partis politiques et 02 par les indépendants.

Mais suite aux conclusions des réunions de concertation de la présente communication, il est à constater que le contexte sociopolitique actuel du pays a suscité des préoccupations au sein de la grande majorité de la classe politique et des organisations de la société civile qui militent en faveur d’un report des élections communales, régionales et du District de Bamako du 25 octobre 2015 pour des raisons dont entre autres : la situation d’insécurité, l’absence de l’Administration dans certaines localités, le retour non effectif des réfugiés.

La présente communication s’inscrit dans ce cadre.

Le Conseil des Ministres a décidé d’être à l’écoute de la classe politique et des organisations de la société civile et a invité le ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation à examiner avec celles-ci les conditions requises pour la mise en œuvre des conclusions des réunions de concertation du 15 septembre 2015.

Bamako, le 21 septembre 2015

Le Secrétariat général du Gouvernement,

Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE

Commandeur de l’Ordre National