Conseil des Ministres du mercredi 25 novembre 2015

Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 25 novembre 2015

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 25 novembre 2015, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil :
– a adopté des projets de textes ;
– et entendu une communication.

AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :

Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 portant code général des impôts.

L’impôt sur les traitements et salaires (ITS) est applicable à toutes les sommes payées dans l’année aux salariés, par les employeurs publics et privés, directement ou par l’entremise d’un tiers, en contrepartie ou à l’occasion du travail. Il s’agit notamment des sommes payées à titre de traitement, indemnités, émoluments, commissions, participations, primes, gratifications, gages, pourboires et autres rétributions, qu’elles qu’en soient la dénomination et la forme.

Le présent projet de loi modifie les articles 9 et 10 du code général des impôts relatifs aux taux applicables au revenu imposable à l’Impôt sur les Traitements et Salaires.

Il fixe le mode de prélèvement de l’impôt sur les traitements et salaires suivant un taux qui varie de 0% à 37% en fonction des tranches de revenu.

Il réduit de 8% à compter du 1er juillet 2015 l’impôt sur les traitements et salaires.

Il prend en compte l’exonération du nouveau salaire interprofessionnel garanti (SMIG).

L’adoption de ces modifications entre dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord conclu le 28 octobre 2014 entre le Gouvernement, le Conseil National du Patronat du Mali (CNPM) et l’Union Nationale des Travailleurs du Mali (UNTM). Elle contribue à l’amélioration des conditions de vie des travailleurs.

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME :

Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant statut des fonctionnaires du cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de l’éducation surveillée.

Les Fonctionnaires du Cadre de la Surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée relèvent du Statut général des Fonctionnaires et sont régis par un statut particulier fixé par un décret du 06 août 2003.

Après une décennie de mise en œuvre de ce statut, il est apparu qu’en exécutant le service public pénitentiaire, les Fonctionnaires du Cadre de la Surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée assurent des missions des forces de sécurité.

Il en résulte que les Fonctionnaires du Cadre de la Surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée sont une composante des forces de sécurité et de ce fait devraient relever d’un statut différent du Statut général des Fonctionnaires.

Le présent projet de loi qui est proposé conformément aux dispositions de la Constitution, permet de les doter d’un Statut qui prend en compte leurs spécificités.

Il définit, notamment, les missions, la structuration des corps, les obligations, les droits, les garanties, les organes consultatifs, les conditions générales de recrutement, les positions, les règles de notation et d’avancement. Il détermine également les récompenses, les sanctions disciplinaires, les modes de rémunération et d’octroi des avantages, la sécurité sociale ainsi que les règles de cessation définitive de service.

L’adoption du présent projet de loi permettra de créer pour les fonctionnaires des services pénitentiaires et de l’éducation surveillée un cadre de travail approprié pour l’accomplissement de leurs missions.

Elle permettra également de concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement dans le cadre du Protocole d’Accord du 30 décembre 2014 conclu entre le Gouvernement et les Syndicats.

AU CHAPITRE DES MESURES RÉGLEMENTAIRES :

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :
Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant répartition des produits des amendes, confiscations, pénalités, frais de poursuite et de prime sur les recettes budgétaires.

Une prime d’intéressement sur les produits des amendes, confiscations, pénalités, frais de poursuite et une prime sur les recettes budgétaires de l’exercice clos sont accordées aux agents des services des douanes, des impôts, du trésor, des domaines et du cadastre, du commerce et de la concurrence par un décret du 03 juin 2002.

Après plus de dix ans de mise en œuvre, l’application de ce décret a révélé des insuffisances. Ces insuffisances sont dues à un certain nombre de facteurs, tels que la détérioration des parts individuelles perçues à cause de l’évolution des effectifs des structures de recettes, de l’accroissement du volume des activités et de la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents de ces services. A ces facteurs s’ajoute l’apparition de nouvelles menaces que vivent les agents des services d’assiettes et de recouvrement.

Le présent projet de décret vise à corriger ces insuffisances par l’amélioration de la prime d’intéressement accordée aux agents des services des douanes, des impôts, du trésor, des domaines et du cadastre, du commerce et de la concurrence sur les produits des amendes, confiscations, pénalités, frais de poursuite et de la prime sur les recettes budgétaires de l’exercice clos.

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME :

Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant acquisition de la nationalité malienne par voie de naturalisation.

En application des dispositions pertinentes de la Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 portant code des personnes et de la famille, la nationalité malienne par voie de naturalisation est accordée à Madame Lyudmyla HRETSKA, née le 12 juin 1943 à Nijnitagil, de Ivan HRETSKA et de Valentina BOIKO, technicienne de Sidérurgie, domiciliée à Baco-djicoroni, Bamako.

La requérante remplit toutes les conditions d’acquisition de la nationalité malienne prescrites aux articles 238 à 242 du code des personnes et de la famille.

AU TITRE DU MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE :

Sur le rapport du ministre du Travail et de la Fonction Publique, chargé des Relations avec les Instituions, le Conseil des Ministres a adopté :

1. Un projet de décret portant modification du Décret n°2015-0249 du 9 avril 2015 fixant les avantages accordés aux membres du Secrétariat Général de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation (CVJR) :

Le présent projet de décret modifie le Décret n°2015-0249 du 9 avril 2015 fixant les avantages accordés aux membres du Secrétariat Général de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation en vue d’accorder des indemnités complémentaires de logement aux commissaires de la CVJR.

Il contribue à l’amélioration des conditions de travail des commissaires de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation.

2. Un projet de décret fixant les avantages accordés au Secrétaire Général Adjoint, aux chargés de mission et au personnel d’appui du Secrétariat Général de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation (CVJR) :

Le Secrétariat Général de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation qui a pour mission d’assister le Président de la Commission dans la gestion administrative et financière comprend un Secrétaire général, un Secrétaire Adjoint des chargés de mission et le personnel d’appui.

Le Décret n°2015-0249/P-RM du 9 avril 2015 qui fixe les avantages accordés au Président, aux vice-Présidents, aux Commissaires et au Secrétaire général ne prend pas en compte le Secrétaire Adjoint, les chargés de mission et le personnel d’appui.

Le présent projet de décret est adopté pour combler ce vide. Il accorde au secrétaire général adjoint, aux chargés de mission et au personnel d’appui du Secrétariat Général de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation une indemnité spéciale, des indemnités complémentaires de téléphone.

Il accorde également au secrétaire général adjoint des indemnités complémentaires de logement.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

Le Conseil des Ministres a entendu une communication relative à la situation sécuritaire du pays et à l’évolution des enquêtes sur l’attaque terroriste contre l’Hôtel Radisson Blu.

Bamako, le 25 novembre 2015.

Le Secrétaire général du Gouvernement,

Madame Diakité Fatoumata N’DIAYE

Commandeur de l’Ordre national