Conseil des ministres du mercredi 7 octobre 2015

Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 7 octobre 2015

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 7 octobre 2015, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil des Ministres a adopté :

– des projets de textes ;

– entendu des communications ;

– et procédé à des nominations.

AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES:

1. AU TITRE DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT RURAL :

Sur le rapport du ministre du Développement rural, le Conseil des Ministres a adopté :

1. Un projet de loi sur le foncier agricole :

L’exercice des professions agricoles est encadré par de nombreux textes dont la loi d’orientation agricole, le code domanial et foncier, la charte pastorale et la loi sur la pêche et la pisciculture.

Malgré l’existence de ces textes, le développement du secteur agricole reste confronté à de nombreuses contraintes notamment :

– la précarité et l’insécurité des droits fonciers individuels ou collectifs ;

– la gestion déséquilibrée des espaces agricoles ;

– la récurrence et la multiplication des conflits fonciers ;

– l’absence de cadre juridique adéquat pour le règlement rapide et définitif des conflits relatifs au foncier agricole ;

– la faible implication des acteurs ruraux dans la gestion foncière ;

– l’absence d’instruments appropriés pour assurer les liens entre la gestion foncière et la décentralisation.

L’adoption du présent projet de loi, qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi d’orientation agricole, vise à lever les contraintes identifiées et à promouvoir l’accès équitable et sécurisé à la terre et la modernisation du secteur agricole.

Elle contribuera notamment à :

– la sécurisation des droits fonciers individuels ou collectifs, des droits des exploitations familiales et des entreprises agricoles par la délivrance de diverses attestations relatives aux transactions foncières agricoles ;

– la promotion de l’accès des femmes et des jeunes aux terres agricoles aménagées par l’Etat ou les collectivités territoriales ;

– la facilitation de la constatation et de la reconnaissance des droits fonciers coutumiers ;

– la mise en place des commissions foncières villageoises ou de fractions en vue de renforcer l’implication des populations rurales dans la gestion foncière agricole ;

– l’institution d’une procédure de règlement amiable des litiges fonciers agricoles préalablement à la saisine des juridictions compétentes.

2. Un projet de loi régissant le Recensement général agricole :

Le secteur agricole contribue significativement à l’économie nationale. En 2014, cette contribution est évaluée à 722 milliards de F CFA, soit 3,8 points du taux de croissance économique estimé à 7,2%.

Pour consolider et accroître cette contribution, l’Etat doit disposer de données statistiques fiables et complètes, qui prennent en compte les besoins spécifiques du secteur et qui permettent d’établir une cartographie des activités agricoles sur l’ensemble du territoire.

Les données statistiques fournies par le Système statistique national ne permettent pas d’établir une telle cartographie et de révéler ainsi les forces et les faiblesses du secteur.

L’institution du Recensement général agricole vise donc à combler cette lacune et à assurer la constitution de bases de données statistiques qui permettent une analyse des atouts et des contraintes du secteur agricole et une planification de son développement.

Le Recensement général agricole s’effectuera tous les dix ans sur toute l’étendue du territoire national. Il permettra notamment :

– d’obtenir des données détaillées sur le secteur agricole dont le nombre d’exploitations agricoles, leur taille, leur niveau d’équipement et leur capacité de gestion, les caractéristiques de la production agricole, l’utilisation des facteurs de production ou l’effectif et les caractéristiques du cheptel ;

– de mettre en place un système permanent d’informations statistiques crédibles pour le développement du secteur agricole.

Le projet de loi adopté définit les personnes concernées par le Recensement général agricole.

Il traite aussi des mécanismes de sanction en cas de fausses déclarations par les personnes recensées.

Il astreint au secret professionnel les agents de recensement et les services dépositaires des données à caractère personnel des personnes recensées.

En outre, il détermine les conditions dans lesquelles les informations recueillies peuvent être utilisées à d’autres fins.

AU CHAPITRE DES MESURES RÉGLEMENTAIRES :

1. AU TITRE DU MINISTÈRE DES DOMAINES DE L’ETAT ET DES AFFAIRES FONCIÈRES :

Sur le rapport du ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant affectation au Ministère des Affaires religieuses et du Culte une parcelle de terrain, sise à Hamdallaye ACI 2000, d’une superficie de 14a 72ca, objet du Titre foncier n°18 505 du District de Bamako.

La parcelle de terrain est affectée au Ministère des Affaires Religieuses et du Culte pour la construction d’un complexe médical et administratif pour le compte du Haut Conseil islamique du Mali.

Elle est propriété de l’Etat et est libre de toutes charges.

L’édifice dont la réalisation est envisagée, contribuera à l’amélioration du plateau socio-sanitaire et de la qualité des prestations de santé dans le District de Bamako.

La mention de l’affectation sera inscrite dans le livre foncier du Bureau des Domaines et du Cadastre du District de Bamako au profit du Ministère des Affaires Religieuses et du Culte.

1. AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE :

Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant abrogation du Décret n°2015-0547/P-RM du 06 août 2015 portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale.

Conformément à la législation en vigueur, le collège électoral était convoqué le dimanche 25 octobre 2015 sur toute l’étendue du territoire national à l’effet de procéder à l’élection des conseillers communaux, des conseillers régionaux et des conseillers du District de Bamako.

A la date limite du dépôt des candidatures le 10 septembre 2015, une partie de la classe politique et des organisations de la société civile a souligné des difficultés rencontrées pour le dépôt des listes de candidature et sollicité le report du scrutin.

Prenant en compte les préoccupations soulevées et après concertation de la classe politique et des organisations de la société civile, le Gouvernement a décidé du report de l’élection des conseillers communaux, des conseillers régions et des conseillers du District de Bamako.

L’adoption du présent projet de décret vise à consacrer ce report.

III. AU TITRE DU MINISTÈRE DES MALIENS DE L’EXTERIEUR :

Sur le rapport du ministre des Maliens de l’Extérieur, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant le cadre organique de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère des Maliens de l’Extérieur.

Les directions des finances et du matériel des départements ministériels ont pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale dans les domaines de la gestion des ressources financières et matérielles et de l’approvisionnement des services publics.

Le présent projet de décret fixe pour les cinq prochaines années les emplois administratifs permanents nécessaires au fonctionnement de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère des Maliens de l’Extérieur.

Il détermine aussi les profils et la catégorie des agents de cette direction.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

AU TITRE DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE :

Le Président de la République a informé le Conseil des Ministres de la nomination du Docteur Ibrahim TRAORE en qualité de Directeur de Cabinet du Président de la République.

AU TITRE DE LA PRIMATURE :

Le Premier ministre a informé le Conseil des Ministres de la nomination de Monsieur Abdullah COULIBALY en qualité de Président du Comité national d’Organisation du Sommet Afrique-France 2016.

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

au titre de la primature :

– Conseiller technique au Secrétariat du Gouvernement :

Monsieur Salifou MAÏGA, Administrateur civil

AU TITRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES :

– Consul général du Mali à Paris (France) :

Monsieur Abdoulaye DIANE, Juriste

– Consul général du Mali à Douala (Cameroun) :

Monsieur Modibo DIALLO, Administrateur de l’Action Sociale

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE, DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION :

– Secrétaire général :

Monsieur Cheick Omar MAÏGA, Journaliste-Réalisateur

– Conseiller technique :

Monsieur Gamer Aksodant DICKO, Journaliste-Réalisateur

– Directeur des Finances et du Matériel :

Monsieur Abdoulaye TRAORE, Inspecteur des Services Economiques

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE ET DE L’INTÉGRATION AFRICAINE :

– Chef de Cabinet :

Monsieur Boubacar SOW, Administrateur civil

– Conseiller technique :

Monsieur Moussa Aliou KONE, Conseiller des Affaires Etrangères

– Chargé de mission :

Monsieur Sékouba DIARRA, Statisticien.

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT :

– Secrétaire général :

Monsieur Adama SISSOUMA, Administrateur du Travail et de la Sécurité Sociale

– Chef de Cabinet :

Madame Salimata OUATTARA, Journaliste-réalisateur

– Conseillers techniques :

Monsieur Bakary Amadou BAGAYOKO, Administrateur civil

Monsieur Youssouf Séga KONATE, Administrateur civil

– Chargés de mission :

Madame Zenebou AW, Environnementaliste

Monsieur Hamadane AG GOMNI, Juriste

AU CHAPITRE DES COMMUNICATION ÉCRITES :

1. AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE :

Le Conseil des Ministres a examiné une communication écrite relative au Rapport sur la mise en œuvre de la fonction publique des collectivités territoriales.

Le Rapport sur la mise en œuvre de la fonction publique des collectivités territoriales porte essentiellement sur l’évaluation de l’application de la Loi n°95-022 du 20 mars 1995, modifiée, portant Statut des fonctionnaires des collectivités territoriales.

Il souligne les avancées notables enregistrées dans la gestion des fonctionnaires des collectivités territoriales, notamment :

– l’adoption de textes législatifs ou réglementaires précisant ou complétant les dispositions du Statut des fonctionnaires des collectivités territoriales ;

– l’intégration des conventionnaires et contractuels des collectivités territoriales dans la Fonction publique des collectivités territoriales ;

– la mise en place du Conseil supérieur et des commissions administratives paritaires ;

– l’organisation de concours directs de recrutement.

Le Rapport souligne aussi les insuffisances révélées par la mise en œuvre du Statut des fonctionnaires des collectivités territoriales concernant notamment la mobilité, la formation ou le système de rémunération des fonctionnaires territoriaux.

Enfin, il suggère des mesures permettant de corriger les insuffisances révélées et d’accroître la performance de la fonction publique des collectivités territoriales.

1. AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE :

Le Conseil des Ministres a examiné une communication écrite relative à la Politique nationale de Promotion de la Famille (PNPF) et son plan d’actions pour 2016-2020.

La Politique nationale de Promotion de la Famille (PNPF) s’inscrit dans le cadre de la consolidation et du renforcement des acquis réalisées dans le domaine de la promotion économique et sociale de la Femme et dans le domaine de la promotion d’une famille ancrée dans nos valeurs sociétales compatibles avec la modernité.

Elle a pour objectif de contribuer au renforcement des liens familiaux afin de consolider la fonction de socialisation de la famille et d’améliorer sa participation à la vie publique et au développement économique et social.

Elle est articulée autour des axes stratégiques ci-après :

– la promotion, l’appropriation et le renforcement du cadre institutionnel et juridique relatif à la famille au Mali ;

– le renforcement des capacités de gestion familiale et de la participation de ses membres à cette gestion ;

– la promotion des structures et mécanismes de mobilisation sociale, communautaires, et de médiation familiale ;

– les études et recherches sur l’évolution de la famille au Mali ;

– la promotion de politiques, plans et programmes de développement.

La Politique nationale de Promotion de la Famille est assortie d’un plan d’actions 2016-2020 d’un coût est estimé à 22 milliards 279 millions 750 mille francs CFA. Le financement sera assuré par l’Etat, les collectivités territoriales, les partenaires techniques et financiers et le secteur privé.

Bamako, le 7 octobre 2015

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE

Commandeur de l’Ordre national