Le ministre des Domaines de l’Etat s’explique sur la démolition de la zone ACI de Souleymanebougou

Me Mohamed Aly Bathily, Ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières

Mohamed Aly Bathily: « La loi a été violée »

Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières informe l’opinion nationale et internationale que suite à l’opération de démolition dans la zone ACI de Souleymanebougou le jeudi 23 juillet 2015, des informations inexactes, totalement infondées, ont circulé sur cette opération.

L’utilisation des domaines public et privé de l’Etat obéit aux règles et principes fixés par la loi, qui ont pour objet d’assurer aussi bien la sécurité publique que la protection des biens des personnes physiques et morales.

Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières, investi de la mission d’appliquer le code domanial et foncier, a effectué le 30 juin 2015 une visite sur les sites sus visés de la zone ACI de Souleymanebougou. Avec la délégation qui l’accompagnait, le ministre a relevé l’occupation des servitudes du cours d’eau et le morcellement du terrain de 4 ha de ladite zone attribué à l’époque par l’Etat du Mali au Frère Guide de Libye.

Les autorités locales et communales, en complicité avec les bénéficiaires qui ont activement sollicité ces attributions, ont investi la zone au prix de graves atteintes aux lois et règlements sur le foncier, l’urbanisme et la construction ainsi qu’au droit de propriété. Ensemble ils ont ignoré la dénonciation des attributions et occupations illicites et ont refusé d’obtempérer aux sommations adressées pour arrêter les travaux.

Le Gouvernement de la République du Mali, qui réalise sans cesse des programmes de logements sociaux, a souci du peuple malien dont il s’emploie à améliorer les conditions de vie. Il a conscience que le droit au logement est un droit constitutionnel du citoyen malien. Encore faudrait-il qu’il se crée et s’exerce dans les conditions fixées par la loi.

Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières rappelle que le 13 octobre 1947 le titre foncier n°1368, d’une superficie totale de 85ha 13a 97ca a été créé à Souleymanebougou, Commune rurale de N’Gabakoro Droit. Ce titre foncier mère a donné naissance au TF 0050 du Cercle de Kati. Le reliquat a été mis à la disposition de l’ACI par le Gouvernement, suivant un mandat en date du 12 janvier 2002. Il fait une superficie de 63ha 26a 10ca entièrement aménagée par l’ACI en exécution de son mandat.

Le 09 juin 2008 le Préfet de Kati, Monsieur Ibrahima Mamadou SYLLA, par lettre n°88/CKTI-Dom demandait à l’ACI de lui fournir des informations « sur une parcelle longeant le marigot Farakoba ». En réponse à cette demande, il a été indiqué que « cette bande empiète sur le lotissement de l’ACI ». Cette situation a été confirmée par une nouvelle expertise. Ainsi le site a été aménagé et des parcelles ont été créées pour être vendues.

Malgré la réponse claire qui lui a été donnée, le Préfet de Kati a procédé à la création de ses propres parcelles qu’il a cédées à plusieurs personnes. Ce fut là le point de départ d’une occupation illicite des lieux.

L’ACI s’est adjoint les services d’un huissier de justice afin de constater l’effectivité de la cession de ses terrains par le Préfet Ibrahima SYLLA. Elle a également porté plainte auprès du Commissariat du 12è arrondissement de Bamako, suivant sa lettre n°000210 du 08 juin 2010. Avant cette procédure, la Direction Régionale des Domaines et du Cadastre, a par sa lettre n°08-0395/DRDC-Koulikoro saisi le Gouverneur de région pour lui indiquer, notamment le 27 octobre 2008 que :

• Le programme immobilier de l’ACI est bien contenu dans les limites du TF 1368 ;
  • La réclamation des droits coutumiers formulée par le collectif des autochtones de Titibougou est devenue sans objet dans la mesure où la procédure d’immatriculation a été engagée et close sans opposition depuis 1947 ;
  • Les espaces, objet de convoitise par diverses personnes, situés le long du marigot Farakoba, constituent en réalité la servitude prévue lors des opérations de délimitation du TF 1368.

L’ensemble de ces précautions n’a pas empêché les bénéficiaires des parcelles illégalement attribuées de poursuivre leurs occupations des lieux.

De nouvelles sommations interpellatives leurs ont été faites le 06 mai 2014 par l’huissier de justice Maître Aliou TRAORE. Le Maire de la Commune rurale de Moribabougou Monsieur Diarah DIARRA a déclaré :

• qu’il ne saurait nier, ni disconvenir avoir été entendu le vendredi 10 janvier 2014 par la Brigade Territoriale de la Gendarmerie de Sangarebougou, à la suite de la plainte de l’ACI ;
  • qu’il a reconnu que la Commune rurale de Moribabougou a, courant 2013, morcelé le côté sud de la Sotelma en 13 lots cédés à des particuliers ;
  • qu’il s’est engagé à la Gendarmerie à prendre la responsabilité des opérations « de casse des constructions y réalisées ».

Déjà le 13 novembre 2009, l’ACI a fait dresser, par voie d’huissier, le constat que le nommé Mohamed Moro DIAKITE a occupé et construit sur la voie publique n°22 incluse dans le TF. Le bâtiment de Mohamed Moro DIAKITE occupe la voie publique sur 6m40cm.

Les constructions érigées sur le site de Souleymanebougou obstruent les servitudes publiques et portent atteinte au domaine fluvial qui, comme toutes les autres dépendances du domaine public, est inaliénable et imprescriptible.

L’obstruction des servitudes fluviales représente un danger mortel en ce qu’elle exacerbe le risque d’inondation qui est réel en cette période d’hivernage. Ces constructions portent en outre atteinte au droit de propriété des personnes qui, nonobstant le payement au comptant à l’Agence de Cessions Immobilières (ACI) des frais de cession des parcelles, ne peuvent encore exercer leurs droits.

Par exemple : Monsieur Mamadou DIABY a payé 400 000 000 sur 500 700 000 F CFA. A cause de l’occupation des 4 parcelles totalement soldées, il s’est abstenu de payer le reliquat dû à l’ACI qui est de 100 700 000 F CFA.

L’occupation des servitudes et le morcellement des 4 ha de la zone ACI de Souleymanebougou ont été donc opérés en violation des lois.

Dès lors, le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières a entrepris, en application de la loi, de démolir les constructions illicites, tant sur le fondement de la violation des lois que sur celui de la disposition des biens d’autrui.

L’opération a été décidée en accord avec les plus hautes autorités, conformément aux dispositions de l’article 67 de la loi N°02-016 du 03 juin 2002 fixant les règles générales de l’urbanisme qui dispose : « En cas d’extrême urgence, ou s’il s’agit de constructions édifiées sur un terrain occupé sans droit ni titre ou encore s’il s’agit de constructions en matériaux précaires, l’Administration peut procéder d’office à la démolition et à la mise en état des lieux aux frais de l’intéressé après avoir fait établir la description contradictoire des biens à détruire. »

A cet effet, la procédure suivie par le ministre a comporté, après la visite de terrain, les opérations suivantes :

• vendredi 03 juillet 2015 : marquage de constructions illicites, indiquant qu’elles sont destinées à démolition ;
  • samedi 04 juillet 2015 : dépôt de sommation par l’huissier de justice sur les constructions marquées ;
  • toujours samedi 04 juillet 2015 : constat de démarquage des constructions par les occupants.

Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières en appelle au sens des responsabilités et à l’esprit civique des autorités administratives et des usagers du service public pour assurer en toute circonstance le respect des lois et des règlements. Il est important que nul ne se sente au dessus de la loi.

Bamako, le 27 juillet 2015