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Le texte intégral de l’Entente sur la mise en place des autorités intérimaires
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ENTENTE SUR LA MISE EN PLACE DES AUTORITES INTERIMAIRES (Texte intégral)
Entente Précisant les modalités pratiques de la mise en place des autorités intérimaires, du redéploiement des services déconcentrés de l’Etat ainsi que l’installation des chefs de circonscriptions administratives et du mécanisme opérationnel de coordination dans les régions de Tombouctou, Gao, Kidal, Taoudénit et Ménaka. ENTRE Le Gouvernement de la République du Mali, représenté par Monsieur Hamadou KONATE, Ministre de la Solidarité, de l’Action humanitaire et de la Reconstruction des Régions du Nord, Vice-président du Comité National de Coordination de la mise en œuvre de l’Accord, d’une première part, ET La Coordination des Mouvements de l’Azaouad, ci-après désignée la Coordination, représentée par Monsieur Sidi Brahim Ould SIDATT d’une deuxième part, ET La Plateforme des mouvements du 14 juin 2014 d’Alger, ci-après désignée la Plateforme, représentée par Me Harouna TOUREH, d’une troisième part,
IL A ETE PREABLEMENT EXPOSE : Le Gouvernement, la Coordination et la Plateforme, soucieux de préserver la cohésion et la paix sociale, tout en reconnaissant la nécessité de restaurer sans délai la sécurité et celle de promouvoir la paix et la stabilité au Mali, décident d’installer les Autorités Intérimaires, prévues par l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali issu du processus d’Alger, dans les régions de Tombouctou Gao, Kidal Taoudénit et Ménaka. Le Gouvernement, la Coordination et la Plateforme réaffirment leur engagement à assurer une mise en œuvre diligente et efficace de toutes les dispositions de l’Accord pour. la Paix et !a Réconciliation au Mali issu du processus d’Alger. IL A ENSUITE ETE CONVENU DE CE QUI SUIT : OBJET DE L’ENTENTE La présente Entente a pour objet de :
Conformément à l’Annexe 1 de l’Accord, la période intérimaire a pour objectifs de :
DES AUTORITES INTERIMAIRES 2.1. Des Autorités Intérimaires sont mises en place dans les Collectivités Territoriales des cinq régions du nord du Mali: Tombouctou, Gao, Kidal, Taoudénit et Ménaka; 2.2. Tout membre d’une autorité intérimaire doit être éligible au conseil de la collectivité territoriale qu’elle remplace ; 2.3. Au niveau de la collectivité territoriale de Région, l’Autorité intérimaire comprend autant de membres que le Conseil régional qu’elle remplace. Les membres de l’Autorité intérimaire de Région sont désignés de façon consensuelle par le Gouvernement, la Plateforme et la Coordination parmi les agents des services déconcentrés de l’Etat, la société civile et les conseillers sortants. L’Autorité intérimaire de Région désigne en son sein un président et deux vice-présidents ; 2.4. Au niveau de fa collectivité territoriale de Cercle, l’Autorité intérimaire comprend autant de membres que le conseil de cercle qu’elle remplace. Les membres de l’autorité intérimaire de Cercle sont désignés de façon consensuelle par le Gouvernement, la Plateforme et la Coordination parmi les agents des services déconcentrés de l’Etat, la société civile et les conseillers sortants. L’Autorité intérimaire de Cercle désigne en son sein un président et deux vice-présidents. 2.5. Au niveau de fa Collectivité territoriale de Commune, l’Autorité intérimaire comprend autant de membres que le conseil communal qu’elle remplace. Par souci d’uniformisation du statut et des compétences des collectivités territoriales concernées, les autorités intérimaires seront installées dans toutes les communes des régions de Tombouctou, Gao, Kidal, Taoudénit et de Ménaka. L’organe délibérant fonctionnel de la Commune est automatiquement érigé, en autorité intérimaire dans l’intégralité de sa composition initiale. Dans le cas de constat de non fonctionnalité d’un conseil communal réalisé par les parties, le Gouvernement, la Plateforme et la Coordination désignent de façon consensuelle les membres de l’autorité intérimaire au niveau de la commune concernée. L’Autorité intérimaire désigne en son sein un président et deux vice-présidents. 3 DES COMPETENCES DES AUTORITES INTERIMAIRES 3.1 .Le Président de chaque autorité intérimaire est le chef de l’exécutif local. Ace titre, les services techniques déconcentrés de l’Etat chargés des domaines suivants relèvent de son autorité :
3.2. Les autorités intérimaires sont notamment chargées:
La Coordination et la Plateforme désigneront, chacune, des conseillers spéciaux à raison de : – deux (2) auprès du représentant de l’Etat dans la région ; – un (1) auprès du représentant de l’Etat dans le Cercle et dans l’Arrondissement. Les conseillers spéciaux seront nommés par le Gouvernement pour la durée de la période intérimaire. Ils participent, notamment à :
DU REPRESENTANT DE L’ETAT AU NIVEAU DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES 5.1. Le représentant de l’Etat veille à l’intérêt général. Il relaie la politique du Gouvernement sur les grands projets et facilite les politiques de développement économique, social et d’aménagement du territoire. 5.2. Les délibérations des Autorités intérimaires sont exécutoires dès leur publication et leur transmission au Représentant de l’Etat. 5.3. Le Représentant de l’Etat exerce le contrôle de légalité a posteriori des actes administratifs des collectivités territoriales. 5.4. Au niveau de la région, le représentant de l’Etat a sous son autorité :
DES MOYENS FINANCIERS DES AUTORITES INTERIMAIRES
6.1. Des dotations spéciales, sous forme de subventions, dons et legs, seront mobilisées pour assurer le fonctionnement des Autorités intérimaires afin de leur permettre de remplir leurs missions. A cette fin, le Gouvernement, la Plateforme et la Coordination organiseront, immédiatement après la signature de l’Entente, une réunion conjointe avec les Partenaires techniques et financiers (PTF). 6.2. Dans les régions de Tombouctou, Gao, Kidal, Taoudénit et Ménaka, les Autorités intérimaires disposent également des dotations 2016 du Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales (FNACT). 6.3. Le Président de chaque Autorité intérimaire est l’ordonnateur du budget de la collectivité territoriale concernée. 6.4. Le Comptable public de la collectivité territoriale est l’agent compétent du Trésor public 6.5. Il sera affecté à chaque collectivité territoriale un délégué du Contrôle financier de l’Etat.
Lorsque l’ordre public est menacé, le Représentant de l’Etat et le Président de l’Autorité intérimaire prennent, de manière conjointe, les mesures de police nécessaires au rétablissement de l’ordre public. DE LA JUSTICE La justice est rendue par les Cours, les Tribunaux et les Justices de Paix à Compétence Etendue. En attendant la révision de la Constitution de 1992 et la relecture des textes subséquents, les autorités coutumières et religieuses assureront la médiation civile. DU CALENDRIER DE MISE EN PLACE DES AUTORITES INTERIMAIRES, DU REDEPLOIEMENT DES SERVICES TECHNIQUES DE L’ETAT ET DU MOC ACTIVITES PERIODES Installation du MOC dans les régions : A partir du 1er juillet Redéploiement de l’Administration d’Etat : 15 Juillet au 15 Août 2016 Mise en place des autorités intérimaires: 15 Juillet au 25 Août 2016 Redéploiement des services techniques de l’éducation : 1er Août au 30 sept 2016 Redéploiement des services techniques de la santé : 1er Août au 30 sept 2016 Redéploiement des services techniques de l’énergie et de l’eau : 1er Août au 30 sept 2016 Redéploiement des services techniques de la justice : 1er Août au 30 sept2016 1O. DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES En attendant la promulgation de la loi relative à la création des nouvelles collectivités territoriales, des Collèges Transitoires sont mis en place, à titre exceptionnel, dans les circonscriptions administratives nouvellement créées. Les Collèges transitoires exercent, à titre provisoire, les attributions des futures autorités intérimaires. Le Collège transitoire comprend, au niveau de la Région, quinze (15) conseillers choisis parmi la société civile. Ils élisent en leur sein un président et deux vice-présidents. Le Collège transitoire comprend, au niveau du Cercle, onze (11) conseillers choisis parmi la société civile. Ils élisent en leur sein un président et deux vice-présidents. Le Collège transitoire comprend, au niveau de l’Arrondissement, sept (7) conseillers choisis parmi la société civile. Ils élisent en leur sein un président et deux vice-présidents. Les conseillers des Collèges transitoires sont désignés par le Gouvernement, la Plateforme et la Coordination, de manière consensuelle. DES DISPOSITIONS FINALES Les parties s’engagent, devant la Médiation internationale, à exécuter la présente Entente de bonne foi. Elles s’engagent, en outre, à coopérer étroitement pour la résolution de tout problème de sécurité partout où besoin sera. Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Président du Comité National de Coordination de la mise en œuvre de l’Accord (CNCA), est garant de la bonne mise en œuvre de la présente Entente. Fait à Bamako, le 19 juin 2016, en trois exemplaires originaux faisant tous foi. |
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