SYNDICAT AUTONOME DE LA MAGISTRATURE

PREAVIS DE GREVE

A

Madame le Ministre du Travail et de la Fonction Publique, Chargé des Relations avec les Institutions

Madame le Ministre,

Par la présente, et conformément aux dispositions des articles 1er et 2 de la loi n°87-47/AN-RM du 04 juillet 1987 relative à l’exercice du droit de grève dans les services publics, le Syndicat Autonome de la Magistrature (SAM) a l’honneur de vous notifier son préavis de grève.
L’arrêt de travail, d’une durée de sept jours ouvrables, débutera le 09 Janvier 2017 à partir de 00 heure et prendra fin le 17 Janvier 2017 à partir de 00 heure sur l’ensemble du territoire national.
Depuis quelques temps le SAM en dépit de sa bonne foi, relève que les violations des principes démocratiques et des valeurs républicaines sont devenues la règle et la caractéristique du Gouvernement dont les attitudes, outre qu’elles traduisent un manque de considération, sont de plus en plus révélatrices d’hostilités et de mépris envers l’Institution Judiciaire et les magistrats.
Comme vous pouvez le constater entre autres :

-les quelques points ayant fait l’objet d’accord entre les parties, suite à notre préavis de grève du 11 Juillet 2016, n’ont jusqu’à ce jour pas connu de début d’exécution ;

-le Rapport, issu du Dialogue National institué par le Gouvernement lui-même, a été purement et simplement classé de façon unilatérale pour des raisons non portées à la connaissance du SAM ;

-la loi sur la Cour Suprême, promulguée aussitôt après son adoption pour être d’application immédiate, est elle aussi en souffrance du fait du Gouvernement, pour faute de textes d’application ;

– les directives et instructions du Président de la République, concernant l’alignement des magistrats de la Cour Suprême sur les membres des institutions comparables d’une part, et d’autre part pour apporter des correctifs au décret N 0837/ P-RM du 10 Novembre 2014 Fixant les Taux de Certaines Primes et Indemnités Allouées aux Fonctionnaires et Agents de l’Etat, en vue de la prise en compte des acteurs de la justice, sont toutes restées sans effet pour cause d’une fin de non recevoir opposée par le Gouvernement ;

-les membres de la Cour d’Assises de Bamako en transport à Sikasso se sont vus refusés le bénéfice du décret N 0001/P-RM du 15 Janvier 2016 Fixant les conditions et les Modalités d’Octroi de l’Indemnité de Déplacement et de Mission ;

-le SAM reste toujours écarté du CESC en dépit d’une décision de justice définitive et exécutoire.
Face à cet état de fait, le SAM est en droit de faire recours aux moyens légaux qui lui sont reconnus, à savoir le droit à la protestation et le droit de grève.

Par la présente action et celles qui pourraient suivre, le Syndicat Autonome de la Magistrature entend, d’une part dénoncer les dérives du Gouvernement, et d’autre part exiger de celui-ci le respect de ses engagements et des décisions de justice.

En cas de non satisfaction, le Syndicat se réserve le droit de reprendre son mouvement de protestation ultérieurement pour une durée illimitée.

Veuillez agréer, Madame le Ministre l’expression de nos salutations les plus distinguées.
PJ :
1- rapport sur le dialogue national pour une justice de qualité

2-Annexe n°1 : Relevé des conclusions de la réunion de concertation portant sur les cahiers de doléances du Syndicat Autonome de la Magistrature (SAM) et du Syndicat Libre de la Magistrature (Sylima)

Bamako le 23 Décembre 2016

P/Le Syndicat Autonome de la Magistrature

Le Président du Comité Directeur

Cheick Mohamed Chérif KONE